CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

CLIENT désigne la société à qui ACTIVEO a vendu des produits et/ou des services

PROPOSITION désigne la proposition commerciale faite au CLIENT qui définit la liste des produits et des services qu’ACTIVEO s’est engagé à lui fournir.

CONTRAT désigne la PROPOSITION, y compris ses annexes et les présentes conditions générales de vente.

DONNES PERSONNELLES / DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL désigne toute information se rapportant à une personne physique permettant de l’identifier ou de la rendre identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

LOGICIELS regroupe l’ensemble des logiciels vendus au CLIENT par ACTIVEO

MATÉRIELS regroupe l’ensemble des matériels vendus au CLIENT par ACTIVEO

PRODUITS désigne indifféremment le MATÉRIEL ou LOGICIELS vendus au CLIENT

SYSTEME désigne l’ensemble des PRODUITS

PRESTATIONS regroupe l’ensemble des prestations de service vendues par ACTIVEO au CLIENT

REGLEMENTATION désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, ou toute législation modifiant ou remplaçant ladite Loi, le règlement général sur la protection des DONNÉES PERSONNELLES (UE) 2016/679 (ci-après RGPD) ainsi que les directives et codes de bonne pratique émis par la CNIL

ARTICLE 2 – OBJET ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT

L’objet et l’étendue du CONTRAT sont définis dans la PROPOSITION. Le CONTRAT prend effet à la réception par ACTIVEO d’un bon de commande, ou de la notification écrite de l’acceptation de la PROPOSITION, ou au démarrage des PRESTATIONS

L’entrée en vigueur du CONTRAT implique de la part du CLIENT son adhésion aux présentes conditions générales, quand bien même seraient-elles contradictoires à certaines clauses ou mentions stipulées sur le bon de commande ou la lettre d’acceptation.

En l’absence d’indications particulières dans la PROPOSITION, la durée du CONTRAT sera celle nécessaire à l’exécution des obligations de chacune des parties.

ARTICLE 3 – LIVRAISON DES PRODUITS

ACTIVEO s’engage à livrer les PRODUITS au CLIENT à l’adresse qu’il lui aura communiquée. En contrepartie, le CLIENT confirmera la réception des produits par la signature du bon de livraison fourni par ACTIVEO.

En l’absence de réserves dûment mentionnées par le CLIENT sur le bon de livraison, les PRODUITS seront considérés comme étant en bon état et acceptés par le CLIENT.

Lorsque cela est nécessaire à la bonne réalisation des PRESTATIONS, il est possible que tout ou partie des PRODUITS soient d’abord livrés dans les locaux d’ACTIVEO, avant d’être réexpédiés chez le CLIENT.

ACTIVEO fera son possible pour livrer les PRODUITS dans les délais annoncés, mais ne peut être considéré responsable des retards de ses fournisseurs. En cas de rupture de stock ou d’impossibilité d’un fournisseur de fournir un PRODUIT commandé par le CLIENT,

ACTIVEO se réserve le droit de proposer au CLIENT un produit de remplacement équivalent, ou l’annulation de tout ou partie de la commande.

ARTICLE 4 – PROPRIETE DES LOGICIELS

Le CLIENT reconnaît sur les LOGICIELS concédés l’entière propriété de leurs éditeurs respectifs, et se devra de respecter les termes des contrats de licence d’utilisateur applicables.

Sauf indication écrite contraire ou particulière, le CLIENT s’engage notamment à :

Utiliser les LOGICIELS pour son seul usage,
Ne faire aucune copie des LOGICIELS, sauf à titre exclusif de sauvegarde, respecter et faire respecter les droits d’auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Sauf garantie stipulée dans un contrat de licence, ACTIVEO exclut toute garantie implicite relative aux LOGICIELS, et notamment toute garantie implicite de qualité, d’adéquation à un usage particulier, de propriété et d’absence de contrefaçon.

ARTICLE 5 – REALISATION DES PRESTATIONS

ACTIVEO veillera au bon déroulement des PRESTATIONS et s’engage
à ce titre à :

Respecter les règles de l’art et apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à l’exécution du contrat,
Mettre en œuvre les moyens humains et matériels à sa charge, tels qu’indiqués dans la PROPOSITION,
Communiquer au CLIENT les informations dont il aura besoin pour remplir ses obligations,
Coordonner et surveiller les travaux à sa charge, et informer le CLIENT de leur avancement,
Coordonner les intervenants (personnel propre et sous-traitants éventuels) sous son contrôle.

ACTIVEO s’engage également à réaliser les PRESTATIONS dans les délais définis dans la PROPOSITION, ou convenus expressément avec le CLIENT au début démarrage des PRESTATIONS. Le respect de ces délais est conditionné au respect par le CLIENT de l’ensemble de ses obligations.

Il est également précisé que dans le cas où, les PRESTATIONS comprennent l’intégration du SYSTÈME à des logiciels ou matériels fournis par le CLIENT, ACTIVEO ne pourra en aucun cas être responsable d’un mauvais fonctionnement du SYSTÈME du aux éléments fournis par le CLIENT, ou à un manquement à ses obligations.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT assure qu’il collaborera activement et régulièrement avec ACTIVEO dans le but de la bonne exécution du contrat. Il s’engage à :

Communiquer à ACTIVEO toutes les informations que ce dernier jugera utiles pour remplir ses obligations,
A fournir en temps utile tous les matériels, logiciels, documents ou autres moyens identifiés comme prérequis dans la PROPOSITION,
Mettre à la disposition d’ACTIVEO, le personnel dûment qualifié et nécessaire à la réalisation des PRESTATIONS, ce personnel restant en toutes circonstances sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du CLIENT,
Si besoin est, permettre aux collaborateurs d’ACTIVEO l’accès à ses locaux et le libre accès au lieu d’installation du SYSTÈME et au SYSTÈME lui-même, à exécuter l’ensemble des tâches définies dans la PROPOSITION comme étant à sa charge,
A réaliser toutes les sauvegardes de données ou de programmes nécessaires à la bonne réalisation des PRESTATIONS, à valider les documents produits par ACTIVEO et notamment, le cas échéant, les spécifications fonctionnelles et techniques du SYSTÈME, à procéder à la recette des livrables identifiés dans la PROPOSITION, ou dans le cas de la fourniture de PRODUITS, à la recette du SYSTÈME livré par ACTIVEO.

Le CLIENT procédera par ailleurs à la nomination d’un chef de projet qui disposera des compétences, de l’expérience ainsi que des pouvoirs nécessaires et sera l’interlocuteur privilégié d’ACTIVEO pour l’exécution du CONTRAT.

ARTICLE 7 – RECETTE

7.1 RECETTE DE PRESTATIONS

Dans le cas de prestations de service indépendantes de la fourniture de PRODUITS, le CLIENT confirmera la bonne réalisation des PRESTATIONS par la signature d’un procès-verbal de recette.

Dans le cas contraire, la recette des prestations sera considérée comme étant prononcée sans réserve 5 jours après l’achèvement des PRESTATIONS.

7.2 RECETTE DE SYSTEME

Dans le cas où les PRESTATIONS comprennent des prestations d’installation ou d’intégration de matériels ou de logiciels, le CLIENT devra procéder à la recette du SYSTÈME livré par ACTIVEO.

Le déroulement de la recette sera organisé selon la procédure définie dans la PROPOSITION ou les termes expressément convenus avec le CLIENT au démarrage du projet, ou à défaut, selon la méthodologie habituellement en vigueur chez ACTIVEO. La recette sera conclue par la signature par le CLIENT d’un procès-verbal, validant la conformité du SYSTÈME aux spécifications.

En l’absence de signature d’un procès-verbal de recette, la mise en service totale ou partielle du SYSTÈME, équivaudra à une acceptation et recette sans réserve du SYSTÈME par le CLIENT.

7.3 FIN DU CONTRAT

Une fois prononcée sans réserve, la recette formalise la fin du contrat (sauf si les PRESTATIONS comprennent des services de maintenance). ACTIVEO facture le solde des sommes dues par le CLIENT et qui n’ont pas encore été facturées.

ARTICLE 8 – MAINTENANCE DES PRODUITS

Dans le cas où les PRESTATIONS comprennent des prestations de maintenance de matériels ou de logiciels, et sauf indication contraire, ces dernières seront régies par « les conditions générales de maintenance d’ACTIVEO » en vigueur à la date du contrat.

La prise d’effet de la maintenance des matériels et logiciels débute à la livraison de ces derniers.

ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIERES

Les prix s’entendent fermes et hors taxes. En contrepartie de la fourniture des PRODUITS et PRESTATIONS par ACTIVEO, le CLIENT s’engage à régler les sommes fixées par l’échéancier de facturation de la PROPOSITION, majorées de la TVA applicable.

Sauf indication particulière de la PROPOSITION, le CLIENT s’engage également à rembourser ACTIVEO des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés dans le cadre de l’exécution du CONTRAT.

Les paiements s’effectueront comptant à 30 jours date de facture. A défaut, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal français en vigueur seront appliquées. En vertu des articles L441-3, L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, une pénalité forfaitaire de 40 euros sera également appliquée à tous dossiers confiés au recouvrement.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITES

ACTIVEO ne pourra être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages matériels, incorporels ou corporels, de quelque nature qu’ils soient, consécutifs à la réalisation des PRESTATIONS. Il incombe, dans cette matière, au CLIENT de prendre toutes les mesures de sécurité et de mettre en place toutes les procédures utiles à cet effet, tant avant la réalisation des PRESTATIONS que pendant ou après leur déroulement.

En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité d’ACTIVEO, les parties conviennent que l’indemnité qui pourrait être mise à la charge d’ACTIVEO sera en toute hypothèse limitée à la moitié du prix total hors taxes des PRODUITS et PRESTATIONS.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution du présent contrat, qui serait dû au fait de l’autre ou à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence ; toutefois, si le cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, le présent contrat serait résilié automatiquement.

Chaque partie notifiera la survenance d’un cas de force majeure à l’autre partie dès qu’elle en aura connaissance, en indiquant en détail dans cette notification les circonstances ayant donné lieu au cas de force majeure. Si un manquement dû à un cas de force majeure se poursuit pendant plus de quatre (4) semaines, la partie non défaillante pourra alors mettre fin au présent contrat. Aucune partie n’encourra de responsabilité envers l’autre partie du fait de la résiliation du présent contrat du fait du cas de force majeure.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ – PROPRIÉTÉ DES INFORMATIONS

Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiel par l’autre partie et auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution des prestations objet du présent contrat.

Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs, société mère, filiale et sous-traitant éventuel. Tout échange d’informations confidentielles sera effectué par écrit, signé de la partie qui aura reçu les pièces ou informations confidentielles.

L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de trois (3) ans après l’expiration du présent contrat. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

13.1 DESCRIPTION GÉNÉRALE DU OU DES TRAITEMENT(S) DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le CLIENT est responsable de traitement et ACTIVEO est sous-traitant des traitements de Données à caractère personnel.

Les Parties reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations de la RÉGLEMENTATION. Chaque Partie fait son affaire personnelle de l’accomplissement des éventuelles formalités préalables qui lui incombent au titre de la RÉGLEMENTATION et s’engage à respecter ladite RÉGLEMENTATION.

Sauf mentions contraires, le(s) traitement(s) de DONNÉES PERSONNELLES ont pour finalité l’évaluation de la performance des conseillers ainsi que la planification de leurs temps de présence au sein du centre d’appel du CLIENT.

ACTIVEO ne traitera les DONNÉES PERSONNELLES que sur instruction documentée du CLIENT. En aucun cas, les DONNEES PERSONNELLES ne pourront être utilisées par ACTIVEO pour une autre finalité que celles visées ci-dessus.

Les DONNÉES PERSONNELLES traitées seront stockées chez le CLIENT et sous sa responsabilité. Ce n’est que dans le cadre d’un projet particulier ou dans le cadre d’une prestation de maintenance qu’ACTIVEO aura accès aux DONNÉES PERSONNELLES. Celles-ci peuvent concerner les téléconseillers du CLIENT ou les clients du CLIENT.

13.2 DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

ACTIVEO s’engage à ne pas conserver les DONNÉES PERSONNELLES au-delà de la durée de conservation fixée par le CLIENT et en tout état de cause, à ne pas les conserver après l’expiration du CONTRAT.

Concernant les enregistrements de conversations téléphoniques auxquels ACTIVEO pourrait avoir accès, ils seront supprimés dans un délai maximum de 6 mois. Les documents associés (compte-rendu, grille d’analyses) seront détruits au bout d’1 an.

13.3 RESPONSABILITÉS

Les Responsabilités respectives d’ACTIVEO et du CLIENT seront détaillées au CONTRAT.

ACTIVEO garantit d’ores et déjà au CLIENT que ses employés respectent la RÉGLEMENTATION et qu’ils sont soumis à une obligation de confidentialité.

ACTIVEO autorise le CLIENT, par l’intermédiaire d’un auditeur interne ou externe, spécialement habilité à cet effet, à contrôler la bonne application de la RÉGLEMENTATION.

Il appartient au CLIENT de fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement les informations visées par l’article 13 du RGPD, dès le moment de la collecte des DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL.

ACTIVEO s’engage à prendre toutes mesures utiles (techniques et organisationnelles) pour préserver dans des conditions optimales de sécurité et de confidentialité les DONNEES PERSONNELLES.

ACTIVEO s’engage à notifier au CLIENT toute violation de DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ou toute suspicion de violation de DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL dans un délai de 48 heures maximum après en avoir pris connaissance.

13.4 TRANSFERTS DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL EN DE L’UNION EUROPÉENNE

ACTIVEO s’engage à ne transférer les DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL que dans un Etat reconnu comme adéquat par la Commission Européenne ou présentant des garanties suffisantes quant à la protection des DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL par la mise en œuvre de règles contraignantes d’entreprises (BCR) ou par la signature de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

ARTICLE 14 – NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Chacune des parties s’interdit, sauf accord écrit et préalable de l’autre, de faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie affecté à l’exécution des prestations objet du présent contrat ou de le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.

Cette obligation demeurera en vigueur pendant une période de douze (12) mois à compter de la fin du présent contrat.

Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas cet engagement, elle s’engage à dédommager l’autre partie en lui versant une indemnité égale à 12 mois de rémunération brute de ce collaborateur.

ARTICLE 15 – RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations lui incombant aux termes des présentes, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant les manquements en cause, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra mettre fin au présent contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Au cas où il serait mis fin au contrat du fait de l’inobservation par le CLIENT de ses obligations, les sommes dues à ACTIVEO par ce dernier resteraient dues ; les sommes payées par le CLIENT ne sont pas remboursables.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE MAINTENANCE

ARTICLE 1- DÉFINITIONS

CLIENT désigne la société qui a souscrit à des services de maintenance auprès d’Activeo.

LOGICIELS regroupe l’ensemble des logiciels pour lesquels le CLIENT a souscrit les services de maintenance.

MATERIELS regroupe l’ensemble des matériels pour lesquels le CLIENT a souscrit les services de maintenance.

SYSTÈME regroupe les MATÉRIELS et LOGICIELS. REDEVANCE désigne la redevance annuelle à acquitter par le CLIENT pour bénéficier du service de maintenance.

ARTICLE 2 – OBJET ET ETENDUE DU CONTRAT

ACTIVEO s’engage à fournir, et le CLIENT accepte de recevoir, les services de maintenance relatifs au SYSTÈME dans les termes et conditions prévues aux présentes conditions générales. Les prestations de maintenance fournies par ACTIVEO s’appliquent uniquement au SYSTÈME tel que défini dans l’article 1.

ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet à la date de livraison des MATÉRIELS ou LOGICIELS pour une période initiale de douze (12) mois. Un numéro de contrat sera communiqué au CLIENT pour servir de référence et permettre la vérification des droits pendant toute la durée du contrat.

Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée avec un préavis de 3 mois précédant sa date anniversaire d’entrée en vigueur.

ARTICLE 4 – PRESTATIONS FOURNIES

ACTIVEO fournira, pendant toute la durée du contrat, et après règlement par le CLIENT de la REDEVANCE, les services de maintenance suivants : la correction des dysfonctionnements du SYSTÈME (résolution d’incidents) la fourniture des mises à jour des LOGICIELS

Est par contre exclue la correction des dysfonctionnements résultants : d’un manquement du CLIENT à ses obligations, et notamment le non-respect des spécifications d’environnement des MATÉRIELS telles définies par leurs fabricants respectifs d’une erreur de configuration ou paramétrage réalisé sous la responsabilité du CLIENT de l’utilisation des LOGICIELS ou MATÉRIELS à des fins pour lesquels ils n’ont pas été conçus d’un déplacement physique d’un MATÉRIEL d’une cause non imputable à ACTIVEO ou liée à des phénomènes extérieurs tels que : foudre, incendie, dégât des eaux, tremblement de terre ou autre catastrophe naturelle.

Sortent également du cadre des prestations de maintenance :

les sauvegardes des fichiers
la reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle par le CLIENT
la formation du personnel du CLIENT intervenant sur le SYSTÈME toutes les opérations d’exploitation du SYSTÈME

ARTICLE 5 – DÉROULEMENT DES SERVICES DE MAINTENANCE

5.1 HORAIRES

Les services de maintenance seront effectués durant les heures normales de travail, soit du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. Ils ne seront pas fournis par ACTIVEO au CLIENT les jours fériés du calendrier français et jours chômés d’ACTIVEO.

5.2 PROCÉDURE D’INTERVENTION

Lorsque le CLIENT constate un dysfonctionnement du SYSTÈME, il le notifie à ACTIVEO par l’envoi d’une demande d’assistance disponible sur le site web ACTIVEO www.activeo.fr, rubrique « support clients ». Le formulaire d’assistance doit clairement mentionner le numéro de contrat de maintenance fourni par ACTIVEO et décrire de manière précise la nature du dysfonctionnement, le contexte de son apparition, et son niveau de gravité.

Au préalable à cette notification, le CLIENT se sera également assuré du bon fonctionnement des moyens de télémaintenance.

A la réception de l’email du CLIENT, ACTIVEO vérifie la validité et les droits associés au contrat, ouvre un ticket d’incident et fournit par retour d’email au CLIENT un numéro de ticket.

A ce stade, ACTIVEO s’engage à intervenir à la résolution du dysfonctionnement en fonction de la gravité du dysfonctionnement déclarée par le CLIENT sur la base suivante :

Critique (Priorité 1) : Fonctionnement du SYSTÈME ou d’une partie critique du SYSTÈME arrêté entraînant un mode de fonctionnement dégradé impactant la production du CLIENT

Majeur (Priorité 2) : Fonction importante indisponible sans solution de contournement possible

Mineur (Priorité 3) : Fonction importante indisponible avec une solution de contournement possible ou fonction mineure indisponible

ACTIVEO procède alors à un diagnostic détaillé de l’incident Pour en déterminer la cause. Pour cela ACTIVEO peut demander au CLIENT de procéder à des tests ou de communiquer des informations ou données complémentaires sur l’incident.

Une fois le problème qualifié en détail, ACTIVEO détermine les actions permettant le retour à un fonctionnement normal du SYSTÈME. ACTIVEO peut, si nécessaire, utiliser les moyens de télémaintenance pour la mise en place de la solution.

Si le problème persiste malgré plusieurs interventions de télémaintenance, alors une intervention sur site pourra être planifiée d’un commun accord entre ACTIVEO et le CLIENT, s’il est bien établi qu’une telle intervention est le moyen le plus efficace pour remédier au problème.

Dès lors que la résolution du problème est confirmée par le CLIENT, ACTIVEO clôture alors le ticket correspondant. Par défaut, une absence de réponse du CLIENT supérieur à 2 semaines, entraînera également la clôture du ticket, l’incident étant alors considéré comme résolu.

5.3 DELAIS D’INTERVENTION

A compter de l’ouverture d’un ticket d’incident, et de la communication au CLIENT d’un numéro d’incident, les délais maximums d’intervention d’ACTIVEO exprimés en heures et jours ouvrés, selon les niveaux de priorité sont :

Niveau de priorité : 1 2 3

Délais maximum d’intervention par télémaintenance :

niv 1 (4 h) | niv 2 (8 h) | niv 3 (2 jours)

Délais de décision d’intervenir sur site (si nécessaire) : niv 1 (8 h) | niv 2 | (2 jours) | niv 3 (n/a)

S’il est conjointement décidé entre le CLIENT et ACTIVEO qu’une intervention sur site est nécessaire dans le cadre de la correction du dysfonctionnement, il convient d’ajouter au délai d’intervention maximum le temps de déplacement entre ACTIVEO et le site concerné.

5.4 MISE A JOUR DES LOGICIELS

ACTIVEO s’engage à supporter les deux dernières versions majeures des LOGICIELS (conformément à l’engagement de l’éditeur des LOGICIELS) et à prévenir le CLIENT des nouvelles mises à jour majeures des LOGICIELS disponibles sur le marché.

Ces mises à jour sont fournies gratuitement au CLIENT, à l’exception néanmoins de la fourniture de nouveaux modules apportant des fonctionnalités additionnelles et devraient alors faire l’objet d’une proposition financière.

L’installation des nouvelles versions des LOGICIELS et l’adaptation de leurs paramétrages et des développements spécifiques ACTIVEO à ces nouvelles versions feront l’objet d’une proposition financière au CLIENT. Dans tous les cas, le CLIENT aura à sa charge le respect des pré-requis techniques nécessaires aux nouvelles versions.

5.5 RÉPARATION OU REMPLACEMENT DES MATÉRIELS

La réparation ou le remplacement des MATÉRIELS se fera selon les modalités et délais convenus spécifiquement avec le CLIENT pour les différents types de matériels composant le SYSTÈME.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à respecter les conditions d’utilisation définies dans la documentation du SYSTÈME. En particulier, le CLIENT s’engage à ce que seules des personnes dûment formées interviennent dans l’administration et l’exploitation courante du SYSTÈME. Les actions d’administration et d’exploitation courante seront documentées.

Sans accord préalable écrit d’ACTIVEO, le CLIENT s’engage à ne pas modifier les composants LOGICIELS et MATÉRIELS du SYSTÈME, ou à installer une nouvelle version d’un module ou sous-module d’un LOGICIEL.

Le CLIENT sera tenu d’accepter toute mise à jour des LOGICIELS demandée par ACTIVEO dans la mesure où : la mise à jour demandée évite la généralisation ou la répétition d’incident les versions des LOGICIELS utilisées par le CLIENT ne sont plus supportées et maintenues par l’éditeur des LOGICIELS

A défaut, les LOGICIELS ne seraient alors plus couverts par les services de maintenance d’ACTIVEO.

Le CLIENT devra mettre en place les moyens de télémaintenance demandés par ACTIVEO, et disposer de la sauvegarde de tous les fichiers et données situés sur les MATÉRIELS et les serveurs hébergeant les LOGICIELS et dans les bases de données utilisées par les LOGICIELS pour permettre la reconstitution des fichiers, données ou programmes perdus ou abîmés. La restauration de ces éléments sera effectuée par le CLIENT.

ARTICLE 7 – REDEVANCE ANNUELLE

Le présent contrat est conclu moyennant le paiement par le CLIENT à ACTIVEO d’une redevance annuelle. En cas de renouvellement du contrat par tacite reconduction, au-delà de la période initiale d’un an, la redevance annuelle sera révisée en application de la formule d’indexation suivante : P = P1 x (S/S1)

P = prix révisé

S = dernier indice Syntec au moment de la révision du prix

S1 = dernier indice Syntec à la date de démarrage de la période initiale de maintenance

P1 = prix de la redevance annuelle initiale

ARTICLE 8 – PRESTATIONS ET CHARGES SUPPLÉMENTAIRES

Au cas où un dysfonctionnement ayant entraîné le recours aux services de maintenance d’ACTIVEO aurait été causé par l’un des cas d’exclusion mentionnés précédemment, ACTIVEO serait fondé à facturer le temps passé pour la résolution du dysfonctionnement selon les taux horaires en vigueur chez ACTIVEO, ainsi que les frais de déplacement s’y rapportant.

Toute prestation de maintenance, effectuée par ACTIVEO en dehors des heures contractuellement définies et sur demande du CLIENT, donnera également lieu à des charges supplémentaires calculées selon les taux horaires d’intervention en vigueur chez ACTIVEO.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES

ACTIVEO ne pourra être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages matériels, incorporels ou corporels, de quelque nature qu’ils soient, consécutifs à l’intervention des services de maintenance. Il incombe, dans cette matière, au CLIENT de prendre toutes les mesures de sécurité et de mettre en place toutes les procédures utiles à cet effet, tant avant l’intervention des services de maintenance que pendant ou après cette intervention, en procédant à toute copie de sécurité du SYSTEME et des éléments externes au SYSTEME.

En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité d’ACTIVEO, les parties conviennent que l’indemnité qui pourrait être mise à la charge d’ACTIVEO sera en toute hypothèse limitée au prix de la redevance annuelle au jour du fait générateur ayant motivé la condamnation d’ACTIVEO.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence ; toutefois, si le cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, le présent contrat serait résilié automatiquement.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE – PROPRIETE DES INFORMATIONS

Chacune des parties s’engage à mettre en oeuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiel par l’autre partie et auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution des prestations objet du présent contrat. Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs, société mère, filiale et sous-traitant éventuel. Tout échange d’informations confidentielles sera effectué par écrit, signé de la partie qui aura reçu les pièces ou informations confidentielles.

ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

ARTICLE 13 – RESILIATION

Au cas où il serait mis fin au contrat du fait de l’inobservation par le CLIENT de ses obligations, les redevances dues à ACTIVEO par ce dernier resteraient dues ; les redevances payées par le CLIENT ne sont pas remboursables.

La résiliation du présent contrat en application du présent article ne privera pas ACTIVEO des recours de toute nature qu’elle serait en droit d’exercer en vertu de dispositions légales ou contractuelles. Elle n’aura pas pour effet d’affecter les droits acquis ou les responsabilités des parties et ne fera pas obstacle à l’entrée en vigueur ou au maintien en vigueur de toute disposition des présentes expressément ou implicitement destinée à entrer ou à demeurer en vigueur lors de la résiliation ou après celle-ci.

En cas de manquement par le CLIENT à une disposition du présent contrat, ACTIVEO pourra, sans préjudice de ses autres droits et actions, interrompre la fourniture des prestations de maintenance dans le cadre du présent contrat jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement.

Pour en savoir plus :

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